L’article 2 de la loi n° 2005‐102 du 11 février 2005 énonce que « constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ». Le handicap se réfère au cadre conceptuel de la classification de l’Organisation Mondiale de la Santé (CIF‐ classification internationale du handicap, du fonctionnement et de la santé) (OMS, CIH, 2000).

Le handicap psychique est apparu en France sur le plan législatif dans le cadre de cette loi, « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ». Le terme « handicap psychique » ne figure pas en tant que tel dans la loi qui précise uniquement que les personnes peuvent être « handicapées » pour des raisons liées au psychisme. Par ailleurs, si cette loi définit le handicap, elle ne définit pas spécifiquement le handicap psychique dont il n’existe aujourd’hui aucune définition partagée. C’est un terme dont l’usage et l’acception sont très variés (Amara F et al, 2011) et la littérature fait état du flou conceptuel de cette notion (Dussard A, 2012). 

Toutefois, « L’accompagnement des personnes handicapées psychiques », thème inscrit au programme de travail 2013‐2014 de l’HAS a permis le développement et la création de nouveaux dispositifs d’accompagnement dans le champ social et médico‐social (les SAVS, les SAMSAH, les résidences accueils, etc.). Dans le même temps, des dispositifs créés et animés par les usagers, les Groupes d’Entraide Mutuelle (GEM) ont vu le jour.

Par ailleurs, afin de limiter l’impact de l’absence d’une définition claire du handicap psychique dans le cadrage législatif, des professionnels de la santé mentale ont travaillé à identifier et repérer ses particularités et ont apporté une définition consensuelle de ce dernier. En effet, le handicap d’origine psychique est alors défini comme « Un dysfonctionnement de la personnalité caractérisé par des perturbations graves, chroniques ou durables du comportement et de l’adaptation sociale. Les troubles psychiques sont plus ou moins intenses, ponctuels ou permanents ou encore plus ou moins précoces. Ils entraînent des itinéraires de vie très différents selon le degré d’autonomie (ou de dépendance) des personnes. Certains malades mènent une existence normale, d’autres vivent de manière plus ou moins permanente en institution ou ont un besoin continu d’aides psychosociales : on parle alors généralement de personnes handicapées psychiques (Zribi, G., Sarfaty, J., 2003) ».

Cette définition comporte alors une nouvelle dynamique de prise en charge car en effet, elle permet le passage d’une approche statique (taux d’invalidité) à une approche dynamique en interrogeant les répercussions du handicap sur l’environnement des personnes. Il s’agit dès lors, de concevoir une approche interactionnelle permettant de sortir de l’approche médicale centrée et de partager l’accompagnement avec de nouveaux acteurs de terrain appartenant au champ du social et du médico-social. Cette coalition ajoute à la dynamique de la loi 2005, la dynamique de la loi 2002 inhérente à ces deux nouveaux secteurs. La dynamique des lois de 2002 et 2005 replace l’usager au cœur de son projet de vie et de son projet de rétablissement.